Décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0700121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700121D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-401/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : « chef de service interrégional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « directeur régional de classe fonctionnelle » et : « directeur régional de classe normale » par les mots : « directeur régional ou directeur fonctionnel ».