Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Version INITIALE

NOR : DEVG0710017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/DEVG0710017D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-397/jo/article_3

Texte n°51

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Article 3


Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.