Article 6
L'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
I. - Au 1 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
« Code de l'environnement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 51
II. - Au 2 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
« Code de l'environnement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 51