Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Version INITIALE

NOR : DEVG0710017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/DEVG0710017D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-397/jo/article_12

Texte n°51

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Article 12


Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.