Article 28
La section 3 du chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code rural est abrogée.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR : AGRG0700644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700644D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-358/jo/article_28
Texte n°35