Article 3
Les élèves et les stagiaires peuvent percevoir le montant de base de l'indemnité forfaitaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0740020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSK0740020D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-349/jo/article_3
Texte n°16
Les élèves et les stagiaires peuvent percevoir le montant de base de l'indemnité forfaitaire.
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