Article 1
Le protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-213 du 19 février 2007 portant publication du protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0730011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MAEJ0730011D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-213/jo/article_1
Texte n°9