Décret n° 2007-213 du 19 février 2007 portant publication du protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MAEJ0730011D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-213/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.