Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0771114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0771114D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1930/jo/article_13

Texte n°136

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Article 13


Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve, pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales, de l'application des dispositions de l'article 26.
Les agents non titulaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine ou à l'échelon correspondant à la rémunération qu'ils détenaient antérieurement.