Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0771114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0771114D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1930/jo/article_31

Texte n°136

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Article 31


En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur est nommé directeur de l'un des établissements qui composaient la direction commune.
Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un de ces établissements.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.