Article 1
L'article R. 714-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives. »
Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0764249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/AGRF0764249D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1580/jo/article_1
Texte n°22