Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0764249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/AGRF0764249D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1580/jo/article_2
Texte n°22