Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
NOR : MTSS0765199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/MTSS0765199D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1563/jo/article_2
Texte n°7