Décret du 2 novembre 2007 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : ESRS0767431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/ESRS0767431D/jo/texte

Texte n°8



  • Par décret en date du 2 novembre 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Tristan de Feuilhade de Chauvin.