Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

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NOR : MTSS0765199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/MTSS0765199D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1563/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 2 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en date du 26 novembre 2004,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 21 octobre 1950 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.


  • Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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