Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Version INITIALE

NOR : MTSS0765199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/MTSS0765199D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1563/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.