Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR : MTSS0766464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MTSS0766464D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1606/jo/article_3
Texte n°16