Décision du 30 octobre 2007 portant remise au domaine d'immeubles domaniaux affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0770045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/30/AGRS0770045S/jo/texte

Texte n°15



  • Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, l'immeuble à usage de bureaux (*) faisant partie de l'ensemble immobilier mentionné au tableau général des propriétés de l'Etat sous la référence UA 132-00035-22550-1-12-001, inscrit au cadastre section CO n° 18 et correspondant aux lots 69 à 75 d'une surface totale de 130 mètres carrés, est remis au service des domaines aux fins d'aliénation.