Décret n° 2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance

Version INITIALE

NOR : MTSS0766464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MTSS0766464D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1606/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.