Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SJSG0760556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/SJSG0760556D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/2007-1448/jo/article_4

Texte n°27

Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Article 4


A l'annexe du décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par la mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».