Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SJSG0760556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/SJSG0760556D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/2007-1448/jo/article_19

Texte n°27

Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Article 19


Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.