Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFH0764500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEFH0764500A/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-14 (4°) ;
Vu le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


Hervé Morin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,9 Ko