Article 1
Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSG0760556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/SJSG0760556D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/2007-1448/jo/article_1
Texte n°27
Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
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