Article 4
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : MTSA0757429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSA0757429D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1436/jo/article_4
Texte n°28