Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTSA0757429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSA0757429D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1436/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Si la liquidation n'est pas possible en 2007, par dérogation à l'article 16, alinéa 1, du décret du 7 janvier 1959, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l'assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007, selon les principes énoncés à l'article 2 ci-dessus.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.