Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : DEVS0760609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/DEVS0760609D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1503/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.