Article 2
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0760609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/DEVS0760609D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1503/jo/article_2
Texte n°4
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
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