Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
NOR : DEVS0760609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/DEVS0760609D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1503/jo/article_3
Texte n°4