Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEVS0760609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/DEVS0760609D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1503/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 240,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 417-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article R. 417-3 du code de la route sont ainsi modifiées :
    I. - Au II, les mots : « et aux heures limites de stationnement » sont supprimés.
    II. - Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif ; ».
    III. - Les V et VI deviennent respectivement les IV et V.


  • A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 240,2 Ko