Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA0762718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/IOCA0762718D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/2007-1488/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.