Article 9
Les conseillers d'administration suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0762718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/IOCA0762718D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/2007-1488/jo/article_9
Texte n°10
Les conseillers d'administration suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.