Article 6
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques
NOR : DEVP0630044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/DEVP0630044D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/2007-33/jo/article_6
Texte n°42