Article 7
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0630044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/DEVP0630044D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/2007-33/jo/article_7
Texte n°42
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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