Article 5
L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques exédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques
NOR : DEVP0630044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/DEVP0630044D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/2007-33/jo/article_5
Texte n°42