Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques

Version INITIALE

NOR : DEVP0630044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/DEVP0630044D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/2007-33/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.