Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600820D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-119/jo/article_22

Texte n°24

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 22


La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 24