Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600820D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-119/jo/article_26

Texte n°24

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 26


Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.
Les directeurs départementaux et chefs de service départemental sont reclassés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 24