Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600820D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-119/jo/article_27

Texte n°24

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 27


Les inspecteurs principaux et les inspecteurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 24