Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600820D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-119/jo/article_11

Texte n°24

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 11


Les inspecteurs stagiaires nommés en application de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La durée de leur stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.