Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600820D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-119/jo/article_1

Texte n°24

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1


Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.