Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe

Version INITIALE

NOR : INTB0600288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600288D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-110/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.