Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
NOR : INTB0600288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600288D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-110/jo/article_13
Texte n°3