Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe

Version INITIALE

NOR : INTB0600288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600288D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-110/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.