Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMX0600180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/DOMX0600180D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-85/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.