Article 1
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0600180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/DOMX0600180D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-85/jo/article_1
Texte n°51
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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