Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-80 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1)
NOR : MAEJ0730006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/MAEJ0730006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-80/jo/article_2
Texte n°13