Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au transfert du siège social de la SA d'HLM Val de Somme et portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée (nouvelle appellation de la société d'HLM Val de Somme)

Version INITIALE

NOR : SOCU0710032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/SOCU0710032A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Val de Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Haute-Normandie vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée, nouvelle appellation de la société d'habitations à loyer modéré Val de Somme, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.