Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0601728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/DEFP0601728D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-51/jo/article_5
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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