Article 1
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 612-9, les taux : « 0,50 p. 100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ».
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
NOR : SANS0624744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SANS0624744D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-50/jo/article_1
Texte n°21