Article 2
A l'article 1er, les mots : « comportant au moins 50 % d'élèves français et au moins 25 % d'élèves étrangers » sont remplacés par les mots : « scolarisant des élèves français et des élèves étrangers ».
Décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
NOR : MENE0601957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/MENE0601957D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/2006-1193/jo/article_2
Texte n°23