Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/MAEJ0630078D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1186/jo/article_2

Texte n°10

Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.